Les modalités qui encadrent chaque prestation GT Solutions.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre GT Solutions (Thomas Guérin, entrepreneur individuel, SIRET 844 673 798 00030) et tout client professionnel souscrivant à une prestation de création de site web. GT Solutions ne contracte qu'avec des clients professionnels (entreprises, auto-entrepreneurs, associations) et non avec des particuliers consommateurs.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les conditions particulières de chaque projet figurent sur le devis et, le cas échéant, sur le contrat, signés électroniquement ou acceptés en ligne. En cas de contradiction, l'ordre de priorité prévu à l'article 14 s'applique.
Thomas Guérin, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial GT Solutions
Statut juridique : entrepreneur individuel, régime de la micro-entreprise
SIRET : 844 673 798 00030
Adresse : 36 Rue Bénedit, 13004 Marseille, France
Email : contact@gt-solutions.pro
Téléphone : 07 81 70 94 86
TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, décrivant le pack choisi, les options, le prix, l'échéancier de paiement et le délai de livraison. La commande est réputée ferme et définitive à la signature électronique du devis, ou à son acceptation en ligne (mention « Lu et approuvé, bon pour accord », formule choisie, nom et e-mail du signataire) suivie du règlement de l'acompte. Un récapitulatif de l'acceptation est alors adressé par e-mail au client et à GT Solutions.
La grille tarifaire en vigueur est consultable sur la page Offres & Tarifs du site. Elle est susceptible d'évoluer ; seul le tarif indiqué sur le devis signé fait foi pour un projet donné.
Le projet se déroule en plusieurs étapes : démonstration personnalisée gratuite, devis et signature, versement de l'acompte, développement, livraison et corrections, transfert de propriété.
Le délai de livraison est fixé sur le devis (en pratique, 10 à 15 jours ouvrés pour un site vitrine). Il court à compter du versement de l'acompte, sous réserve que le client transmette l'ensemble des contenus nécessaires (textes, visuels, informations, accès) dans les 5 jours ouvrés suivant ce versement. Tout retard dans la fourniture des contenus décale d'autant le délai de livraison, sans que la responsabilité de GT Solutions puisse être engagée à ce titre.
Pendant la phase de développement, les ajustements demandés par le client sont pris en compte dans la limite du raisonnable et du périmètre initial du projet. Toute évolution substantielle du périmètre (nouvelle page, nouvelle fonctionnalité non prévue au devis) fait l'objet d'un devis complémentaire.
Interlocuteur unique. Le client désigne un représentant unique, habilité à prendre les décisions et à donner les validations à chaque étape du projet.
Échanges et validations. Les échanges peuvent avoir lieu par email, messagerie instantanée (WhatsApp, SMS) ou tout autre canal écrit. Seuls les échanges laissant une trace écrite datée font foi. Un accord, une validation ou une demande de modification donnés uniquement à l'oral (téléphone, rendez-vous) n'engagent les parties qu'après confirmation écrite.
La livraison consiste en la mise en ligne du site sur le nom de domaine et l'hébergement du client. Elle est constatée par un bon de livraison de conformité transmis par GT Solutions, que le client signe ou sur lequel il formule ses réserves par écrit. La facture de solde accompagne le bon de livraison.
Une période de 30 jours suivant la livraison est incluse pour les corrections mineures (modification de texte, image, couleur, lien). Passé ce délai, toute intervention ponctuelle est facturée 50 € HT. Toute évolution majeure (nouvelle page, nouvelle fonctionnalité, refonte partielle) fait l'objet d'un devis sur mesure.
En cas de bug technique avéré directement imputable au développement initial, GT Solutions intervient gratuitement, sans limite de durée dans le temps.
Sauf mention contraire sur le devis, le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant :
Le solde est payable dans les 3 jours ouvrés suivant la signature du bon de livraison de conformité, sauf réserves écrites formulées par le client dans ce même délai. Le règlement s'effectue par virement bancaire, aux coordonnées communiquées sur la facture, ou par carte bancaire via le lien de paiement sécurisé communiqué par GT Solutions.
À défaut de règlement du solde dans ce délai, et après un rappel écrit resté sans effet, GT Solutions peut suspendre la mise en ligne du site et l'accès aux services associés jusqu'à régularisation complète (voir article 8).
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. GT Solutions se réserve la faculté de ne pas les appliquer.
Le code source, les maquettes et l'ensemble des livrables demeurent la propriété intellectuelle de GT Solutions jusqu'à réception intégrale du prix convenu. À compter du paiement complet, les droits patrimoniaux d'exploitation sur le site et son code source sont cédés au client pour un usage illimité, sans restriction ni redevance ultérieure. Conformément à l'article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle, le droit moral de l'auteur reste inaliénable.
En cas de non-paiement du solde au-delà de 30 jours après la livraison, GT Solutions se réserve le droit de retirer le site en ligne, de conserver le nom de domaine associé jusqu'au règlement intégral, et de céder le travail réalisé à un tiers.
Le nom de domaine et l'hébergement sur VPS dédié GT Solutions sont offerts la première année suivant la livraison. À compter de la deuxième année, le client peut souscrire au forfait maintenance GT Solutions (hébergement et modifications mineures inclus, tarif en vigueur sur la page Offres) ou gérer le renouvellement en autonomie, un guide étant fourni à cet effet. Le forfait maintenance n'est pas reconduit tacitement : il est renouvelé sur demande du client. Les conditions de renouvellement sont communiquées au client avant l'échéance.
GT Solutions se réserve le droit de suspendre l'accès au site et aux services associés en cas de non-paiement des sommes dues, après un rappel écrit resté sans effet. La suspension est levée dès réception du règlement intégral.
En cas de rétractation du client après signature du devis, l'acompte versé reste acquis à GT Solutions. Si les travaux de développement ont déjà débuté, 30 % du solde restant devient exigible en compensation du travail engagé.
GT Solutions s'engage à réaliser la prestation avec professionnalisme et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le référencement naturel (SEO) fait l'objet d'une base technique optimisée livrée en standard, sans garantie de résultat ni de positionnement précis sur les moteurs de recherche, ces derniers échappant au contrôle du prestataire.
GT Solutions ne saurait être tenu responsable des contenus fournis par le client (textes, images, informations) ni de leur conformité légale. Le client garantit disposer des droits nécessaires sur l'ensemble des contenus qu'il transmet pour la réalisation du site.
La responsabilité de GT Solutions ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement lié à un tiers (hébergeur externe en cas de gestion autonome, service de messagerie, plateforme de paiement, ou toute intégration tierce demandée par le client).
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations de nature commerciale, technique ou stratégique dont elle aurait connaissance à l'occasion de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable, sauf obligation légale contraire.
GT Solutions ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française (panne majeure d'infrastructure, catastrophe naturelle, ou tout événement extérieur imprévisible et irrésistible).
Sauf demande contraire du client formulée avant la livraison, GT Solutions peut intégrer une mention discrète « Site réalisé par GT Solutions » dans le pied de page du site livré, et présenter la réalisation dans son portfolio commercial, sauf refus explicite du client.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité entre les parties. À défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Marseille, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
En cas de contradiction entre les documents contractuels, prévalent dans l'ordre : le contrat et ses avenants signés, puis le devis signé, puis les présentes CGV.
Dernière mise à jour : novembre 2026.